Conditions générales de vente

Mise à jour à la date : 19/05/2025

Les termes "Nous", "Notre" et "Nos" désignent Fluid Market SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 26 rue du château Landon, 75010 PARIS et inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 932 563 471 (RCS PARIS) (« Fluid Market »). 

Les termes "Vous", "Votre", l’ « Acheteur »désignent l'acheteur (à l'exclusion des consommateurs et des non professionnels au sens du code de la consommation) qui achète des produits distribués sous la marque Fluid Market (les « Produits ») auprès de Nous. 

Une "Commande" désigne un achat que vous effectuez auprès de Nous pour des Produits.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent les conditions de conclusion et d’exécution de la Commande. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties conformément aux articles L.441-1 et L.441-6 du Code de Commerce.

Nous et Vous sommes ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement désignés la « Partie ». 

Les présentes Conditions Générales : 

• Peuvent être modifiées par Fluid Market notamment afin de les adapter à d’éventuelles évolutions légales et/ou règlementaires ; 

• Entrent en vigueur entre les Parties dès l’acceptation de la Commande conformément aux dispositions des présentes et demeureront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractées par les Parties et jusqu’à leur extinction, et ce sauf dispositions contraires prévues aux présentes et expressément acceptées par l’Acheteur.

L’intégralité des notifications, requêtes, réclamations, demandes et autres communications en vertu des présentes Conditions Générales et plus précisément de l’exécution de la Commande doivent revêtir la forme écrite et être envoyées à Fluid Market à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales. Toute notification précitée prendra, le cas échéant, effet uniquement à la réception par Fluid Market. 

Avant de procéder à une Commande de Produits, il Vous est demandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales et de les accepter. Il Vous est également conseillé d’en imprimer une copie et de la conserver. Toute Commande de Produits implique donc l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

L’Acheteur est informé que chacun des Produits est susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle dont Nous sommes les titulaires exclusifs. 

Les Consommateurs ou Utilisateurs Finaux sont définis comme toute personne physique ou morale qui opère un achat des Produits à des fins non commerciales ou non professionnelles. 

1. Revente de Nos Produits 

1.1 Canaux de Vente Autorisés pour les Consommateurs Vous pouvez vendre nos produits directement aux Consommateurs sur votre propre site Web, à condition que le nom de domaine vous identifie clairement comme le vendeur des Produits au sens des dispositions du Code de la Consommation. 

Vous pouvez également proposer nos Produits dans vos magasins de détail physiques, à condition que le nom du magasin vous identifie clairement comme le vendeur des Produits au sens des dispositions du Code de la Consommation.

Il est entendu que Vous devrez Nous avoir préalablement informé de la localisation exacte de votre point de vente Physique. A défaut, Nous nous réservons la possibilité d’interdire la commercialisation de nos produits par votre intermédiaire. 

1.2 Canaux de Vente Autorisés pour les Acheteurs Professionnels A titre dérogatoire aux dispositions précitées, vous pouvez vendre nos Produits sur une base de projet à des entités professionnelles telles que des architectes, des designers d'intérieur et des chefs de projet. Les ventes sont également autorisées aux Utilisateurs professionnels Finaux tels que les hôtels, les établissements de restauration et les organisations de santé, sous réserve de garantir l’absence de revente de nos Produits par ces établissements/organisations.

1.3 Canaux de Vente Non Autorisés Toutes les ventes non spécifiées ci-dessus sont strictement interdites. Par exemple, il vous est interdit de vendre nos Produits sur des places de marché en ligne tierces ou à des entreprises qui ne sont pas des Utilisateurs Finaux directs.

Compte tenu des dispositions précitées, Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite aux Commandes non conformes à Notre politique commerciale, notamment les Commandes faisant l’objet de signalements ou de soupçons d’activités frauduleuses ou illégales. 

2. Tarification 

2.1 Informations sur les prix de revente Notre liste de prix comprend des prix de vente recommandés, qui peuvent être modifiés à notre discrétion.

2.2 Exclusions Les prix ne comprennent pas la TVA, les taxes ou toute autre redevance ou frais, notamment frais de livraison.

2.3 Ajustements des Prix de vente de Produits Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix en réponse à des changements dans les lois, règlements ou autres facteurs impactant nos coûts de Produits. De tels changements vous seront communiqués au moins 14 jours à l'avance.     

En cas commande avec livraisons échelonnées, les Prix pourront être révisés.

Les Prix sont fermes et non révisables. Ils ne sont pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires, sauf accord exprès de Fluid Market en ce sens. 

Nous vous remercions donc de vérifier le Prix Final de votre Commande avant toute validation de cette dernière. 

3. Conditions de Paiement 

3.1 Détails de la Facture Les détails de paiement sont fournis sur notre facture, qui liste tous les frais dus.

3.2 Délai de Paiement Si vous êtes un nouveau client, nous vous enverrons une facture pro forma, qui doit être réglée avant la livraison. 

Pour les clients existants, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la réception de la Commande afférente, sauf accord écrit préalable.

En tout état de cause, la vente des Produits n’est parfaite qu’après validation du paiement et réception de ce dernier par Fluid Market. 

3.3 Retards de Paiement 

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Fluid Market se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la Commande en cours en cas de non-respect des conditions de paiement. 

Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêts légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévus à l'article L441-10 du code du commerce sont dues.

L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu'en soit la nature,

L’Acheteur sera également redevable d’une clause pénale égale à 15% des montants impayés.

Les paiements en retard entraîneront un intérêt de 1,5 % par mois du Prix global de la Commande.

3.4 Exigence de Paiement Anticipé Nous nous réservons le droit d'exiger un paiement anticipé pour une Commande et pouvons suspendre son traitement tant que le paiement n'est pas reçu.

3.5 Transfert de Propriété La propriété des Produits reste la propriété de Fluid Market jusqu'à ce que le paiement intégral de la Commande ait été effectué et que le Prix afférent ait été reçu par Fluid Market. Toutefois, l’intégralité des risques de perte ou de dégradation des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont supportés par l’Acheteur à compter de la livraison. 

4. Commandes 

4.1 Validité des Devis et Proforma Les devis et factures pro forma sont valables pendant 30 jours ouvrés à compter de leur date d'émission.

4.2 Comment Passer des Commandes Les Commandes peuvent être passées uniquement par l'intermédiaire de nos représentants commerciaux, le cas échéant, ou via notre portail B2B (https://pro.fluidmarket.fr) et doivent être confirmées par nous par écrit pour être considérées comme validées.

4.3 Vérification des Commandes Il est de votre responsabilité de vérifier la confirmation de Commande, sa conformité aux Produits souhaités, et de nous notifier toute divergence dans les 48 heures suivant la réception de la validation de la Commande.

L’Acheteur est l’unique responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de Commande. En cas d’erreur relative aux informations communiquées à Fluid Market, tous les frais en découlant et notamment les frais de retour/réexpédition seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

4.4 Proforma Les Produits figurant sur les factures pro forma ne sont pas réservés ; seule la réception du paiement intégral du Prix de la Commande confirme la réservation des Produits dans l’hypothèse où le paiement du Prix est demandé par Fluid Market avant la livraison des Produits. 

4.5 Disponibilité Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Aucune réclamation ne pourra être adressée à ce titre par l’Acheteur. En cas d’indisponibilité de Produits après la validation de la Commande, l’Acheteur sera informé dans les plus brefs délais. 

En cas d’encaissement préalable du Prix afférent à la Commande, l’Acheteur pourra demander le remboursement de cette somme trop perçue. Le remboursement interviendra dans un délai de 21 jours suite à la dénonciation de la Commande.

5. Annulations de Commandes & Retours 

5.1 Annulation des Commandes de Produits Standards (dans les 48 heures) Les annulations effectuées dans les 48 heures suivant la réception de la confirmation de Commande pour les produits standards ne seront pas soumises à des frais d'annulation. Dans l’hypothèse où le Prix de la Commande aurait été perçu, il sera intégralement remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’annulation de la Commande. 

Les "Produits standards" désigne les articles de notre collection standard.

5.2 Annulation des Commandes de Produits Standards (après 48 heures) Les annulations effectuées après 48 heures de la confirmation de commande entraîneront des frais d'annulation de 20 % du montant de la Commande, plus les frais de tiers non récupérables (incluant notamment les frais de livraison). 

Ainsi, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les Produits, si déjà reçus par l’Acheteur devront être retournés à Fluid Market dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Prix de la Commande aurait été perçu, il sera partiellement remboursé à hauteur de 80% dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’annulation de la Commande. 

Dans l’hypothèse où le Prix n’aurait pas été perçu, l’Acheteur s’engage à régler la somme équivalente aux 20% du Prix de la Commande à Fluid Market dans les 7 jours suivant l’annulation de la Commande. 

En cas d’absence de paiement de cette somme, Fluid Market se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes futures de l’Acheteur en cause. 

5.3 Annulation des Commandes sur Produits Personnalisés Les Commandes pour des Produits personnalisés ne peuvent être annulées sans encourir des frais d'annulation de 100 % du montant de la Commande, plus tous les frais tiers associés. 

Les Produits personnalisés désignent tout article fabriqué ou modifié selon vos spécifications ou tout Produit commercialisé par Fluid Market dans le cadre d’une opération spéciale et ponctuelle.

En cas d’absence de paiement de cette somme, Fluid Market se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes futures de l’Acheteur en cause. 

5.4 Non-Retrait des Commandes Si nous convenons que Vous viendrez récupérer la Commande, mais qu'elle reste non retirée pendant plus de 30 jours après que Nous vous ayons informé de sa disponibilité, la Commande sera considérée comme annulée. 

Dans ce cas, vous devrez régler des frais d'annulation équivalents à 100 % du montant de la Commande, plus les frais tiers. Si le Prix a déjà été réglé à Fluid Market, il est reconnu par l’Acheteur qu’il ne lui sera pas remboursé. 

5.5 Retours de Produits Tous les produits reçus par vos soins ne sont ni retournables ni remboursables.

Il est reconnu par l’Acheteur que ce dernier en sa qualité d’Acheteur Professionnel opérant dans secteur de la décoration que ce dernier né bénéficie pas d’un délai de rétractation.

6. Produits, Défectueux et avoirs

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur notre site internet sur chaque page Produit. Les images et les couleurs des Produits mis en vente par Fluid Market pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet, notamment, du navigateur internet et de l’écran utilisé. Cela est expressément reconnu par l’Acheteur qui accepte de renoncer à toute réclamation à ce titre. 

Fluid Market garantit que ses Produits sont conformes aux spécifications et standards de qualité en vigueur. Toutefois, il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité des Produits à leur réception et avant toute utilisation ou Revente.

Ainsi, l’Acheteur renonce à toute réclamation afférente à la conformité des Produits postérieurement à la réception des Produits, sous réserve qu’aucune réserve n’ait été émise dans les trois jours suivant la réception, par courrier recommandé à Fluid Market. 

En cas de défaut avéré et non conforme aux caractéristiques essentielles d’un Produit, notre responsabilité se limite exclusivement au remplacement du Produit défectueux ou à l’émission d’un avoir, sous réserve de l’application de l’article 6.1 des présentes Conditions Générales.

     Aucun remboursement ou indemnisation ne sera accordé pour des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment mais sans s’y limiter : pertes financières, dommages matériels (ex. : meubles, sols, textiles) ou immatériels résultant de l'utilisation du produit.

L’Acheteur assume l’entière responsabilité de l’information et du conseil auprès de ses propres clients finaux. Il lui incombe de s’assurer que les Produits sont utilisés conformément à leur destination.

Toute réclamation pour vice caché doit être adressée par écrit dans un délai maximum de 15 jours après réception des marchandises. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte. Toute réclamation au titre des vices cachés doit également être adressée par courrier recommandé à Fluid Market. 

6.1 Gestion des articles défectueux

Pour tout Produit défectueux, il est impératif de Nous fournir une photo claire pour chaque Produit concerné, ainsi qu'une description détaillée du problème par écrit dans l'email accompagnant la photo du Produit

Après étude des photos :

• Si le Produit présente une petite tâche, une bulle d’air, ou un léger défaut d’impression, un avoir de 30 du prix d’achat du Produit peut être émis à la discrétion de Fluid Market.

• Si le Produit est cassé, si son utilité première est compromise pour quelque raison que ce soit, ou si l’impression est gravement endommagée, un avoir complet du Produit sera accordé à l’Acheteur dans la limite du prix d’achat du Produit.

Nous nous réservons le droit d’évaluer les défauts sur la base des photos transmises avant d’émettre tout avoir. Nous nous réservons aussi le droit de Vous demander de renvoyer les Produits. Dans ce cas, l'avoir sera émis après réception des produits.

Nous ne procédons à aucun remplacement des Produits défectueux. L’Acheteur renonce ainsi à se prévaloir de toute demande de remplacement de Produits défectueux. Plus particulièrement, l’Acheteur reconnait que le Produit Défectueux pourra être en rupture de stock et qu’il appartiendra exclusivement à Fluid Market de décider de réassortir le stock de Produits concernés, le cas échéant.

6.2. Utilisation des avoirs

Les avoirs émis sont utilisables exclusivement pour des déductions sur vos prochaines factures. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué pour ces avoirs. Les avoirs sont émis personnellement et ne peuvent être cédés/transmis.

Les avoirs émis ont une durée de validité de douze mois. 

7. Livraison 

7.1 Conditions de Livraison Standard Sauf accord contraire, les livraisons se feront selon les modalités suivantes : Le lieu d'expédition sera choisi par nos soins. 

Les lieux de livraison doivent être un magasin/une boutique ou un entrepôt. Les livraisons se feront les jours ouvrés (hors weekends et jours fériés), et dans la mesure du possible pendant les heures de bureau. Les délais de livraison sont approximatifs. Fluid Market ne pourra être tenue responsable de tout retard de livraison dont elle ne serait pas à l’origine. Aucune annulation de la Commande ne pourra être sollicitée à ce titre.

Plus particulièrement, toute livraison pourra intervenir en dehors des jours et heures d’ouverture de la boutique de l’Acheteur. A ce titre, aucune réclamation ne pourra être adressée à Fluid Market.

L’Acheteur reconnait que c’est au transporteur d’effectuer la Livraison, Fluid Market étant réputé avoir accompli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits au transporteur et qu’il les a acceptés sans réserve. 

7.2 Conditions de Retrait Si vous optez pour la collecte de la Commande, les conditions comprennent : La livraison est Ex Works (Incoterms 2020). Le lieu de collecte est désigné par nos soins. 

La collecte doit avoir lieu dans les 10 jours ouvrés suivant la disponibilité de la Commande ; sinon, des frais de stockage de 50 € par semaine seront facturés jusqu'à la collecte ou l'annulation de la Commande.

7.3 Exigences de Livraison Vous devez fournir tous les détails nécessaires à la livraison (par exemple, restrictions de taille de véhicule, équipements disponibles pour le déchargement, horaires d'ouverture). Si la commande ne peut être livrée en raison d'informations insuffisantes, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Dans cette hypothèse, nous nous réservons également le droit d’annuler la Commande tout en conservant l’intégralité du Prix afférent à la Commande, ce que Vous reconnaissez par les présentes Conditions Générales.

Les Frais de Livraison pourront varier eu égard aux délais choisis et au lieu où se situe l’Acheteur. 

8. Rapport de Non-Conformité

Vous devez signaler tout problème dans les délais précités suivant la réception de la Commande. Si signalé dans ces délais et confirmé par nos soins, nous pourrons soit remplacer le Produit soit émettre un avoir.

A l’expiration des délais précités, aucun avoir ne pourra être accordé.

9. Limitation de Responsabilité 

9.1 Responsabilité Limitée Notre responsabilité est limitée aux obligations légales, toute autre responsabilité étant exclue. En tout état de cause, seul le dommage directement subi par l’Acheteur pourra faire l’objet d’une réclamation au titre du présent article. 

La responsabilité de Fluid Market est limitée à la valeur de la Commande en question, et ce sous réserve de la réception du Prix afférent à la Commande par Fluid Market. Cette limitation s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi. L’Acheteur accepte d’ores et déjà de dégager de toute responsabilité Fluid Market lorsque sa responsabilité équivaudrait à un montant supérieur à celui étant précité. 

Il est entendu entre les Parties que Fluid Market ne peut en aucun cas être tenu responsable, ni solidairement, ni conjointement des dommages subis par des tiers au titre d’une utilisation, manipulation fautive des Produits, postérieurement à la livraison des Produits à l’Acheteur.  

9.2 Expiration des Réclamations Les réclamations en garantie sont soumises à l'article 6 tandis que les autres réclamations doivent être faites dans les 12 mois suivant l'événement en question.

9.3. Fluid Market ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion audit site et toutes conséquences éventuelles liées à son utilisation.

9.3 Force Majeure 

Fluid Market ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations en vertu des Conditions Générales qui serait causé par des/un événement(s) échappant à son contrôle raisonnable (un/des « Évènements de Force Majeure »).

Un Évènement de Force Majeure comprend en sus de tout acte relevant de la définition de la force majeure au sens du code civil français et de la jurisprudence en vigueur, tout acte, événement, non-occurrence, omission ou accident échappant à un contrôle raisonnable de Fluid Market et comprend, en particulier (sans limitation), ce qui suit :

• Les grèves, lock-out ou autres actions syndicales ; et/ou 

• Les émeutes, invasions, troubles civils, attaques terroristes ou menaces d’attaques terroristes, guerres (déclarées ou non), menaces de guerre ou préparatifs de guerre ; et/ou 

• Les épidémies, pandémies, mesures de quarantaine ; 

• Les incendies, explosions, tempêtes, inondations, séismes, glissements de terrain, épidémies ou autres catastrophes naturelles ; et/ou

• L’impossibilité d’utiliser les chemins de fer, la navigation, les transports aériens, les transports motorisés ou d’autres moyens de transport publics ou privés ; et/ou 

• L’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunication publics ou privés ;

• Les mesures prises par des autorités gouvernementales, préfectorales, locales ou juridictionnelles interdisant et/ou suspendant directement et/ou indirectement l’exécution de la Commande, notamment en restreignant les libertés de déplacement ;

Les obligations de Fluid Market en vertu des Conditions Générales et de l’exécution de la Commande sont suspendues pour la période pendant laquelle l’Evènement de Force Majeure se poursuit, et Fluid Market prolongera le délai d’exécution de ses obligations pour l’entière durée de cette période de prolongation. 

Cependant, dans les hypothèses où des sommes seraient dues au titre de la Commande, l’Acheteur s’engagera à les verser à Fluid Market indifféremment de la survenance de l’Evènement de Force Majeure et de la suspension de l’exécution des obligations de Fluid Market titre de l’exécution et de la livraison de la Commande en raison notamment et de manière non limitative des éventuels frais/dépenses engagé(e)s par Fluid Market.  

Si nous sommes dans l'incapacité de remplir nos obligations en raison d'un Évènement  de Force Majeure durant plus de 14 jours, Nous nous réservons le droit de  résilier la Commande et ainsi de ne pas livrer les Produits Commandés. 

10. Divers 

10.1 Informations de Contact Toute correspondance doit être effectuée par écrit. 

Nos coordonnées sont les suivantes : 

Fluid Market SAS
26 rue du Château Landon
75010 Paris
France
Numéro d'enregistrement / Siret : 93256347100014
Numéro de TVA : FR32932563471
Numéro EORI : FR93265347100014
Email : hello@fluidmarket.fr

10.2 Applicabilité Les présentes conditions générales régissent tous les accords et commandes avec nous. Nous rejetons expressément toutes conditions générales que vous pourriez fournir.

10.3 Fluid Market se conformera dans le cadre de l’exécution de la Commande aux principes de protection des données prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

10.4 Si l'une des stipulations des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou invalidée en application d'une disposition légale ou règlementaire ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite.

Cette nullité ou invalidation n'entrainerait pas celle des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties. Le fait pour Fluid Market de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Acheteur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou de l’une des stipulations des Conditions Générales, ne saurait être interprété́ comme une renonciation à s’en prévaloir.

10.5 Mises à jour des Conditions Générales Nous Nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions, les modifications étant effectives dès la publication. En cas de modification en raison d’une évolution légale/règlement, les présentes Conditions Générales entreront en vigueur dès leur publication. 

10.6 Fournir des Informations Précises Vous êtes responsable de fournir des informations complètes et exactes nécessaires à l'exécution de nos obligations.

10.7 Droits de Propriété Intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle restent notre propriété ou celle de nos concédants. La conclusion de la Commande et l’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut en aucun cas être interprétée en une cession des droits de Propriété Intellectuelle dont est titulaire FLUID MARKET, et particulièrement sur ses marques et ses Produits. 

Ainsi toute communication par l’Acheteur sur les Produits devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable de Fluid Market. 

En cas d’obtention d’une autorisation de Notre Part pour communiquer sur les Produits, l’Acheteur s’engage par les présentes Conditions Générales à ne pas porter atteinte à l’image de marque de Fluid Market, à ne pas dénigrer Fluid Market, ses Produits ou encore à porter atteinte à l’honneur de ses représentants légaux. 

10.8 Loi Applicable et Juridiction La loi française régit exclusivement ces Conditions Générales et plus particulièrement la conclusion et l’exécution de la Commande. 

A défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges doivent être résolus devant le tribunal compétent à Paris, France, sauf si Nous choisissons d'intenter une action dans la juridiction de Votre siège social.